RE2020 OU RT2020 : CE QUI CHANGE LE 1er JANVIER 2022
CHANGEMENT DE RÉGLEMENTATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2022
Du côté des lois et réglementations en matière de construction, de nouvelles mesures entrent en vigueur. Les connaitre semble être une bonne résolution. Ce dossier présente les principaux changements législatifs ou réglementaires entrés en application ce 1er janvier 2022. Comme le secteur de la construction remplace la RT 2012 par la RE 2020, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, le traitement des déchets ou l’économie circulaire seront des problématiques sérieusement traitées cette année.
DÉMATÉRIALISATION, RE 2020, CEE ET AUTRES OBLIGATIONS
Dématérialisation : des solutions informatiques
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018
Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021
Arrêté (NOR : LOGL2106395A) du 27 juillet 2021
Dès le 1er janvier 2022, toutes les communes du territoire français doivent assurer la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique. Cette dématérialisation concerne les permis de construire ou d’aménager, la déclaration préalable, les certificats d’urbanisme, etc.
Grâce à une téléprocédure spécifique, les habitants devront effectuer ces démarches par voie dématérialisée. Pour permettre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction, l’État a établi une suite logicielle : PLAT'AU (plate-forme des autorisations d’urbanisme), AD’AU (assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme), RIE'AU (réception, information et échanges des autorisations d’urbanisme) et AVIS'AU (avis des autorisations d’urbanisme).
Logement neuf soumis à la RE 2020
Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021
Arrêté (NOR : LOGL2107359A) du 4 août 2021
Déposées après le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernant des logements neufs sont soumis à la RE 2020. Cette réglementation environnementale 2020 remplace la RT 2012 et modifie les méthodes de calcul en étayant ses obligations et élargissant ses exigences de résultat. Les objectifs de la RE 2020 sont multiples :
- faire évoluer la sobriété énergétique des bâtiments neufs
- favoriser les sources d’énergie décarbonées
- réduire l’impact sur le climat des constructions en recherchant le bas carbone
- renforcer la prise en compte du confort d’été.
Exigences de performance
Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021
Arrêtés du 9 décembre 2021 (NOR : LOGL2114163A et LOGL2114162A)
L’entrée en vigueur de la RE 2020 réoriente l’étude de faisabilité technique et économique relative aux approvisionnements en énergie et les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Le dispositif de la RE 2020 reprend en partie la RT 2012 en simplifiant les procédures. Avant d’effectuer la demande d’un permis de construire, ce nouveau régime réduit le périmètre de l’étude de faisabilité « énergie ». Par conséquent, les maisons individuelles ou accolées ne sont plus concernées et les logements collectifs y échapperont aussi à partir de 2025.
De plus, les nouvelles thématiques de la RE 2020 sont intégrées aux attestations qui devront être jointes à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Par exemple, l’analyse du cycle de vie du bâtiment neuf ou le renforcement de la prise en compte du confort d’été sont à présent pris en considération.
CEE : 5e période
Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021.
Le 1er janvier 2022, les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont entrés dans la cinquième période, qui se terminera le 31 décembre 2025.
Avec une hausse de 17 % par rapport à la période précédente, les économies d’énergie sont globalement exigées à 2 500 TWhc (dont un minimum de 730 TWhc réalisé au bénéfice des ménages en grande précarité énergétique).
TRAITEMENT DES DÉCHETS
Décharges sélectives pour la construction
Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021
Arrêté (NOR : TREP2107744A) du 16 septembre 2021
Depuis le 1er janvier 2022, le traitement des déchets est une problématique prise à bras-le-corps. Certains déchets sont considérés comme valorisables. Il sera donc interdit de les éliminer dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes. Notamment, le chargement des bennes ou d’autres contenants « constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres » seront interdits dans les décharges, mais certains types de déchets, listés par arrêté (issus de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction après cuisson) échappent à cette interdiction.
Avant d’éliminer les déchets restants en déchèterie ou par incinération, le producteur de déchets doit dorénavant justifier du respect des obligations de tri.
Diagnostic déchets pour la rénovation
Décret n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021
Engagés juridiquement après le 1er janvier 2022, les travaux de démolition et de rénovation significative de bâtiment devront être traités différemment. Un diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces travaux devra être exécuté par le maître d’ouvrage. Il devra notamment étudier les possibilités de réemploi, autrement la gestion et la valorisation des déchets seront examinées.
Ce diagnostic était déjà obligatoire pour les démolitions, mais ces deux décrets d’application l’étendent aux rénovations précitées grâce à la loi Économie circulaire. Néanmoins, le contenu du diagnostic et ses modalités de publicité ont été modifiés. À la suite de ce diagnostic, un formulaire de récolement relatif aux éléments réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus des travaux sera établi par le maître d’ouvrage.
LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Le DPE réformé s’affiche dans les petites annonces
décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020
Arrêté (NOR : LOGL2135032A) du 22 décembre 2021
Les dernières mesures du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrent aussi en vigueur avec la nouvelle année. Dès le 1er janvier 2022, la réforme du diagnostic de performance énergétique impose quelques précisions dans la rédaction des annonces de location ou de vente de logements. Outre l’étiquette énergie et l’étiquette climat, l’estimation de la facture énergétique théorique annuelle du bien immobilier est devenue obligatoire. Ainsi, seront explicitement exposées comme telles les passoires thermiques. Grâce à la mention obligatoire « Logement à consommation énergétique excessive : classe F/classe G », le locataire ou l’acheteur sera un consommateur avisé et conscient.
Marchés publics : nouveaux seuils, nouvelle contrainte
Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021
Avis (NOR : ECOM2136629V) annexé au Code de la commande publique
Concernant la passation des marchés publics et des contrats de concession, les seuils à partir desquels les acheteurs sont obligés de recourir à une procédure formalisée (l’appel d’offres) sont actualisés tous les deux ans.
Pour 2022-2023, une légère augmentation d’environ 0,6 % par rapport à 2020-2021 est constatée.
Pour les marchés de travaux et contrats de concessions, le montant est fixé à 5 382 000 €.
Depuis le 1er janvier 2022, la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées doivent être impérativement d’indiquées dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres. À la suite d’une décision du juge européen en juin 2021, le Code de la commande publique a effectivement été modifié en ce sens. Cependant, ne pas fixer de minimum est encore possible.
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Jérôme Sauvaire
Directeur général
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