Réforme Fiscale 2024 : Les Nouveautés Majeures pour l'Immobilier

Le projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2024, récemment dévoilé par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, et Thomas Cazenave, ministre délégué aux Comptes publics, expose un ensemble de changements significatifs dans le secteur de l'immobilier et du logement. Présentées en conseil des ministres fin septembre, voici les mesures clés qui vont marquer l'année 2024 dans ce domaine stratégique.

Prorogation du PTZ jusqu'en 2027 :

L'un des points forts du PLF 2024 concerne la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027. Toutefois, cette prolongation s'accompagne d'un recentrage spécifique sur l'acquisition d'appartements neufs dans les zones tendues. De plus, l'obtention du PTZ pour l'achat de logements anciens en zone détendue sera conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation. Il est à noter que le financement de travaux liés aux dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles sera exclu. En contrepartie, les logements anciens réhabilités bénéficieront d'une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Prorogation de l'éco-PTZ :

Autre mesure importante, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt sans intérêt dédié aux travaux de rénovation énergétique, devrait également être prorogé jusqu'en 2027. Cette prolongation permettra d'encourager les propriétaires à entreprendre des initiatives éco-responsables pour leurs biens immobiliers. De plus, l'éco-PTZ Copropriétés pourra être combiné avec MaPrimeRénov’ Copropriétés, avec des augmentations prévues tant pour les plafonds d'aide que pour la durée maximale de remboursement dans certains cas.

Hausse considérable du budget de MaPrimeRénov’ :

Un changement majeur qui marquera l'année 2024 concerne l'augmentation spectaculaire du budget alloué à MaPrimeRénov’. La principale aide de l'État destinée à la rénovation énergétique des logements passerait ainsi de 2,4 milliards d'euros à 4 milliards d'euros, soit une augmentation significative de 66 %. Cette hausse, qualifiée de "sans précédent" par la Première ministre Élisabeth Borne, vise à soutenir la réalisation de 200 000 rénovations globales dès 2024. Une mesure ambitieuse qui s'accompagne de la possibilité de coupler MaPrimeRénov’ avec les certificats d'économie d'énergie (CEE) pour réduire le reste à charge des ménages les plus modestes.

Calendrier maintenu pour l'interdiction de louer les passoires thermiques :

Bien que des discussions aient eu lieu sur le calendrier d'application de l'interdiction de louer les logements classés comme passoires thermiques, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a confirmé le maintien du calendrier initial. Ainsi, les logements classés G seront interdits à la location dès 2025, suivis par les logements classés F en 2028 et E en 2034, pour tous les nouveaux baux signés. Cette mesure vise à accélérer la transition énergétique du parc immobilier.

Maintien de la TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non énergétiques :

L'Inspection générale des finances avait suggéré de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux de rénovation autres qu'énergétiques, en vigueur depuis 2014, pour le porter au taux plein de 20 %. Cependant, le PLF 2024 ne retient pas cette recommandation, préservant ainsi le taux réduit.

Fin du dispositif Pinel :

Un point notable du PLF 2024 est l'absence de reconduction du dispositif Pinel. Ce dispositif d'investissement locatif avait subi plusieurs modifications au cours de ses près de dix ans d'existence. La décision de ne pas le reconduire s'inscrit dans une volonté de réévaluer les mécanismes d'incitation fiscale en matière d'investissement immobilier.

Fin du dispositif Denormandie :

Selon les indications de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), le dispositif Denormandie ne serait pas reconduit au-delà du 31 décembre 2023 pour les biens acquis en 2024. Ce dispositif, qui permettait de bénéficier d'avantages fiscaux pour l'achat dans l'ancien, se verrait donc limité dans le temps.

Lancement de Ma Prime Adapt’ en 2024 :

Une nouvelle initiative, MaPrimeAdapt’, serait lancée le 1er janvier 2024. Conçue pour les personnes handicapées, cette mesure permettrait de financer les travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. Le crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements serait également prorogé et recentré sur les ménages intermédiaires, alignant son montant sur celui de MaPrimeAdapt’.

Par ailleurs, pour accélérer l'accessibilité numérique, une enveloppe dédiée de 12 millions d'euros serait déployée, permettant à l'ensemble des services de l'État d'offrir une communication 100 % accessible dès 2024. Les démarches numériques seraient également simplifiées pour une meilleure accessibilité.

D'autres Mesures à l'Étude :

Outre les annonces incluses dans le PLF 2024, plusieurs mesures potentielles sont à l'étude. Celles-ci n'ont pas encore été inscrites dans le projet, mais elles pourraient voir le jour. Parmi elles, on note le possible lancement d'un prêt immobilier à taux bonifié aux alentours de 2 %, la révision du barème et l'augmentation du plafond de revenus pour être éligible au PTZ, ainsi que la fin de l'abattement fiscal à 71 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôte au régime micro-BIC.

En conclusion, le projet de loi de finances pour 2024 marque un tournant significatif dans la politique fiscale et immobilière du gouvernement. Les mesures annoncées visent à encourager la rénovation énergétique, à adapter les logements à la perte d'autonomie, tout en réévaluant certains dispositifs fiscaux existants. Ces changements reflètent une volonté de répondre aux enjeux actuels en matière d'habitat et d'efficacité énergétique, tout en préparant le terrain pour de potentielles évolutions à venir dans le secteur immobilier.